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Aspects juridiques de la création d’entreprise
Annonce légale pas cher avis : voici une étude des meilleurs sites de publication d’annonces et leur prix. Quel est le moins cher ? Voici un comparateur objectif. Lorsqu’on crée une société, il faut passer par la case formalités et notamment la publication d’une annonce légale, qui se fait aujourd’hui le plus souvent sur internet, …
Signer un bail commercial : que faut-il savoir avant de s’engager ? Quels sont les différents types de baux commerciaux ? Quelle différence entre un bail commercial 3-6-9, un bail précaire et un bail professionnel ? On sait combien le choix de l’emplacement commercial est déterminant pour la réussite de l’entreprise. Choix d’autant plus important …
Modèle pacte associé Word simple gratuit : voici un document incontournable, entièrement modifiable et personnalisable, pour élaborer votre pacte d’actionnaire sans passer par un avocat. Indispensable dans la plupart des sociétés. Vous vous associez avec un(e) ami(e), un(e) collègue, avec votre patron, avec votre beau-frère ou avec toute autre personne qui a votre confiance, mais …
Les toilettes sont-elles obligatoires dans un commerce ? Est-il nécessaire de mettre des toilettes à disposition de la clientèle ou des employés dans les commerces, boutiques, ou restaurants recevant du public ? Quels risques encourus en l’absence ? Selon la législation en vigueur en France, des toilettes doivent être aménagées dans les établissements recevant du …
La législation de la vente d’alcool en France : quelle est-elle ? Que faut-il savoir avant de vendre de l’alcool dans un commerce, une épicerie, un bar ou un restaurant ? La réponse claire dans cet article ultra-complet à destination des commerçants et entrepreneurs. En France, la consommation et la vente d’alcool sont très encadrés, …